financement des écoles privées par les communes

7milliards 997 millions €* pour le financement de l’enseignement privé des 1er et 2 nd degrés A la rentrée 2020, l’enseignement privé sous contrat scolarisait 17 % des élèves, soit 2 090 472 élèves (838 385 dans le 1er degré (13%), 1 207 858 dans le 2nd degré et le post-bac (21 %) et 44 229 dans l’enseignement agricole, au sein de 4 687 écoles et 2 905 établissements du Lesmunicipalités françaises seront désormais tenues, dans certains cas, de financer les écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants. Pourles collèges et les lycées, 5577 élèves étaient scolarisés en 2016 dans l’Eure, 19624 en Seine-Maritime. L’État prend en charge la rémunération des enseignants et le coût de Unecirculaire régissant le financement par les communes de la scolarité des enfants résidant sur leur territoire, mais scolarisés dans une autre commune, y compris dans le privé, a été Financementpar les communes des écoles privées sous contrat. jeudi 10 août 2006. Une circulaire (parue au BO du 15 décembre 2005) fait le point sur les modifications apportées par la loi du 13 août 2004 au financement communal des écoles privées sous contrat. Depuis, de nombreuses contestations du texte sont intervenues : de la part des différents acteurs de Site De Rencontre Femme Qui Cherche Homme. Posté par PRISME le 16 Juin 2010 In La Gazette des communes, le 15 Juin 2010 Accéder au site source de notre article. Par un arrêt du 2 juin 2010, le Conseil d’Etat affirme que la circulaire fixant les modalités de financement des écoles privées par les communes de résidence de leurs élèves est légale. L’annexe de la circulaire, relative aux dépenses obligatoires et facultatives à prendre en compte pour la contribution communale et intercommunale l’est par conséquent aussi ; le juge ajoutant même que cette liste n’est pas exhaustive. >> À lire aussi. Sarlat les écoles dans les starting-blocks » pour la rentréeQuand le maire Jean-Jacques de Peretti n’a pas trop envie de discuter, il rétorque que c’est l’ancien édile communiste Louis Delmon qui l’a instaurée, que cette dotation est maintenant obligatoire de par la loi, que c’est une aide pour les enfants et non pas pour l’école et que chaque enfant doit être soutenu, qu’il soit scolarisé dans le privé ou le mandature, nouveaux interlocuteurs. Mardi 29 septembre, lors de la réunion du Conseil municipal au centre culturel, devant une vingtaine de spectateurs !, c’est Luis Ferreyra qui s’est collé au dossier, avec d’autres arguments que par le passé. L’élu d’opposition Les Insoumis, issu de la liste citoyenne Ma commune-Ma planète, n’a pas attaqué sur une base idéologique en opposant privé et public, lui-même étant enseignant et ayant exercé au collège Saint-Joseph. Avec un étendard de laïcité, il s’est demandé si la dotation n’était pas trop élevée, pointant le fait qu’il n’y ait pas de détails chiffrés dans la délibération.>> À lire aussi. Dordogne l’élu d’opposition, attaqué pour diffamation à Sarlat, est resté de marbreComparaison avec d'autres villesAvec ironie, l’élu a souligné l’avant-gardisme et la générosité du maire dans le financement des écoles privées. En effet, vous n’avez pas attendu que le président Macron oblige les communes à financer les écoles privées maternelles en rendant l’enseignement obligatoire dès 3 ans. Vous avez toujours financé la maternelle Sainte-Croix, même quand cela était facultatif pour une commune, jusqu’à 2019. Dans ce sens, vous êtes un protomacroniste, un macroniste avant l’heure. Ce qui nous éclaire, par ailleurs, sur votre propre évolution politique. » Vous êtes un protomacroniste, un macroniste avant l’heure. Ce qui nous éclaire, par ailleurs, sur votre propre évolution politique »Plus pragmatique, Ferreyra s’interroge sur le montant de la subvention qu’il juge trop élevé, au-delà de la part obligatoire. Il en veut pour preuve la Ville d’Apt Vaucluse, de même dimension que Sarlat, qui verserait 355 euros pour chaque élève d’élémentaire et 505 euros pour les maternelles, soit quatre fois moins qu’à Sarlat. Ferreyra est allé plus loin, en disant qu’à Paris, la moyenne ne serait que de 827 euros par petit, et qu’au niveau national elle serait de 1 200 la déviationLe premier magistrat a expliqué que l’école Sainte-Croix comptait 44 élèves, 16 en maternelle et 28 en élémentaire. Selon un principe d’égalité avec les écoles publiques de la ville, pour lesquelles le coût » d’un élève a été évalué à 2 045 euros en maternelle et 1 163 euros en élémentaire, les mêmes sommes sont allouées par élève à Sainte-Croix. Si vous voulez baisser, c’est possible, est revenu Ferreyra, et déployer cet argent autrement. » Pour le maire Nous ne subventionnons pas uniquement l’école, nous subventionnons les enfants qui vont à l’école, surtout. » Ferreyra, en invoquant des valeurs de laïcité et de priorité à l’intérêt général », un manque de transparence » de la délibération, a motivé son vote contre » et invité les membres de la majorité de sensibilité de gauche » à faire de même. Il n’a pas été suivi. Deux élèves posent encadrés par deux de leurs professeurs vêtus de toges de maîtres dans l'enceinte du Collège international catholique de Chavagnes-en-Paillers , en juin 2004. AFP L'Union des familles laïques Ufal s'est élevée lundi 28 septembre contre l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi sur le financement des écoles privées. Le texte restreint l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire, mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes. L'Ufal estime que ce n'est pas assez. Il ne faut pas "favoriser le dumping des écoles privées", estime l'association. Avec cette loi, "il s'agit en fait de renforcer le privilège exorbitant accordé par l'article 89 de la loi de 2004 aux écoles privées, au détriment des efforts de l’État et des communes pour étendre la présence des écoles publiques sur l’ensemble du territoire", écrit l'Ufal dans un communiqué. "Cette parité accentue l’inégalité" Pour sa part, le SNUipp dénonce la "parité de financement entre les écoles publiques et privées" créée par le texte. "Cette parité de financement accentue l’inégalité de traitement entre une école publique qui a vocation à accueillir tous les enfants et une école privée qui conserve la maîtrise de son recrutement et se voit octroyer une plus grande liberté de gestion", souligne le syndicat dans un communiqué. "Au lieu d’accorder des avantages à l’enseignement privé et de supprimer des postes dans l’enseignement public, l’Etat et le législateur devraient prioritairement intervenir dans une mission de péréquation et d’harmonisation entre les écoles publiques." Des restrictions La proposition de loi a été approuvée par l'UMP et le Nouveau centre, mais rejetée par le PS, le PRG et le PCF. La nouvelle loi "garantit la parité de financement" entre écoles privées et publiques mais restreint l'obligation à quatre cas - absence de capacité d'accueil dans la commune d'origine, - obligations professionnelles des parents, - raisons médicales, - frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune. Les litiges sont soumis au préfet qui devra statuer dans un délai de trois mois. La majorité y voit un compromis Le texte adopté lundi par le Parlement a pour origine un amendement, voté en 2004, qui avait rallumé la guerre scolaire. Cet amendement avait été introduit par Michel Charasse, à l'époque sénateur PS. Pour le gouvernement, la proposition de loi est "le fruit d'un consensus" qui "apporte des solutions concrètes respectueuses de l'équité entre école publique et école privée", a déclaré Luc Chatel Education nationale. Pour Yvan Lachaud NC, "apaisement est le mot qui caractérise ce compromis". Seule voix discordante à l'UMP, Pierre Cardo a voté contre en regrettant que le maire de la commune concernée n'ait pas son mot à dire. Une mesure "dangereuse pour notre pacte social" Pour le PS, Michèle Delaunay a admis que "le texte Charasse était né d'un malentendu". Mais quand "nous avons proposé de le supprimer, vous avez opposé une fin de non-recevoir. Vous faites mine aujourd'hui de le supprimer mais vous en confirmez au contraire le principe, est-ce loyal?". Le PS a demandé l'abrogation et non l'aménagement de la mesure "qui est excessivement coûteuse à terme et dangereuse pour notre pacte social". En 2007, le PS avait lui-même déposé un texte pour abroger la "bêtise" de Michel Charasse, adoptée cependant à l'époque avec les voix des sénateurs PS et l'accord du gouvernement. La majorité l'avait rejeté. "L'amendement Charasse avait été détourné", a dit Yves Durand PS, jugeant que le nouveau texte n'allait "pas dans le sens de l'apaisement" mais au contraire "organisait l'exode scolaire". "Pourquoi adopter un traitement égalitaire alors qu'il n'y a pas identité entre les systèmes publics et privés?", a demandé Jacques Dessalangre PCF pour lequel le gouvernement "organise un transfert de l'argent public vers le privé", qui risque "d'accentuer la fermeture d'écoles publiques". Jean Glavany PS s'est dit "content" car "on a pris conscience du problème", mais "vous prenez prétexte de cette correction pour faire pencher le balancier" vers le privé. Sylvia Pinel PRG a critiqué un texte qui "sanctuarise les inégalités". MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 70 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback Redirection en cours... Le Quotidien du 30 octobre 2009 Éducation Réf. Loi n° 2009-1312, 28-10-2009, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés h ... N° Lexbase L8863IEY Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Publication de la loi réformant le mode de financement des écoles privées. Lire en ligne Copier La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence N° Lexbase L8863IEY, a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. Elle énonce que la contribution de la commune de résidence, pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association, constitue une dépense obligatoire, lorsque cette contribution aurait, également, été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe, ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique. C'est, également, le cas lorsque la fréquentation, par celui-ci, d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement, ou indirectement, la restauration et la garde des enfants ; à l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ; ou à des raisons médicales. Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l'établissement, sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution. Pour le calcul de celle-ci, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil, et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Dans tous les cas, le montant de la contribution par élève ne doit pas être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève, s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. Le Conseil constitutionnel avait validé cette réforme dans une décision rendue le 22 octobre 2009 Cons. const., décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 N° Lexbase A2402EMW. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid371863 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. 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